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Un Cabinet bordelais à dimension internationale

L’activité du cabinet de Maître Cliquet est centrée sur l’accompagnement, la défense et le conseil des agents économiques tant au plan national qu’international. Ses domaines d’expertise vous assurent un service à la fois, en droit commercial et droit des affaires (au sens large du terme) mais également en droit du travail, droit des contrats, droit des entreprises en difficultés, droit de la construction…

Le cabinet de Maître Cliquet, travaillant en collaboration avec un réseau large de correspondants, vous propose d’être votre interlocuteur unique et de vous accompagner dans vos démarches de développement tant en France qu’à l’étranger.

Actualités

La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même.
Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s’analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

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Le contrat de société et la SAS

Selon arrêt du 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».
Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce, est destiné à une large publication.
Or, il ne fait que rappeler les règles contenues dans le code susmentionné.

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Responsabilité des produits défectueux et des vices cachés : « piqûre de rappel » de la Cour de cassation

Par arrêt de cassation partielle en date du 11 janvier 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle, de manière quelque peu solennelle, que :

– l’action des vices cachés se transmet par contrat de ventes successives ;

– le producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit, peut être tenu pour responsable au titre de la législation sur les produits défectueux.

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