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Actualités

Quelle est la juridiction territorialement compétente en cas de violation d’un contrat de distribution sélective par l’intermédiaire d’un site internet ?

Par arrêt en date du 5 juillet 2017, la Cour de cassation française sanctionne les juges de fond qui avaient estimé ne pas être compétents pour connaître « des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la vente est assurée vise le public de France ».

Cette décision intervient dans le prolongement de la question préjudicielle posée par la Haute juridiction française du 10 novembre 2015 et la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne en a apportée le 21 décembre 2016.

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Application des articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge français

Quand il est demandé au juge de trancher une difficulté relative à la vie d’un couple, celui-ci se réfère nécessairement à des dispositions juridiques et cherche à rétablir l’équilibre en appliquant la loi.
A ce titre, les parties aux litiges peuvent se référer aux articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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