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Mentions Légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.cabinet-cliquet.eu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Maître Vassilka CLIQUET – Profession libérale SIRET N° 50127063100069 – 63 Cours Balguerie Stuttenberg, Bordeaux
Créateur : SPIRAL
Responsable publication : Maître Vassilka CLIQUET – contact@cabinet-cliquet.eu
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Victorien Pestre – victorien@spiral-communication.fr
Hébergeur : 1&1 Ionos – Elgendorfer Straße 57 56410 Montabaur Allemagne
Crédits : Le modèle de mentions légales est généré par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.cabinet-cliquet.eu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.cabinet-cliquet.eu sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Maître Vassilka CLIQUET, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.cabinet-cliquet.eu est mis à jour régulièrement par Maître Vassilka CLIQUET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.cabinet-cliquet.eu a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Maître Vassilka CLIQUET s’efforce de fournir sur le site https://www.cabinet-cliquet.eu des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.cabinet-cliquet.eu sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.cabinet-cliquet.eu ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Maître Vassilka CLIQUET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Maître Vassilka CLIQUET.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Maître Vassilka CLIQUET ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.cabinet-cliquet.eu, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Maître Vassilka CLIQUET ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.cabinet-cliquet.eu.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Maître Vassilka CLIQUET se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Maître Vassilka CLIQUET se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978, n° 2004-801 du 6 août 2004 et n°2018-493 du 20 juin 2018, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ainsi que par l’article L. 226-13 du Code pénal.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.cabinet-cliquet.eu, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.cabinet-cliquet.eu, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Maître Vassilka CLIQUET ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.cabinet-cliquet.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.cabinet-cliquet.eu l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, tout utilisateur personne physique dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d’accès, droit de rectification ou d’effacement, droit d’interrogation, droit de limitation du traitement, droit d’opposition pour motif légitime et droit à la portabilité des données.

Toute demande concernant ces droits devra se faire par écrit accompagné d’une copie d’un document d’identité signé à :

Adresse postale : Maître Vassilka CLIQUET – 63, Cours Balguerie Stuttenberg,

33.300 BORDEAUX

ou

Adresse électronique : contact@cabinet-cliquet.eu

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.cabinet-cliquet.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Maître Vassilka CLIQUET et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.cabinet-cliquet.eu.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.cabinet-cliquet.eu contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Maître Vassilka CLIQUET. Cependant, Maître Vassilka CLIQUET n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://www.cabinet-cliquet.eu est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cabinet-cliquet.eu est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de TOULOUSE.

10. Les principaux règlements et lois concernées.

Règlement (UE) 2016/679  du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de ladite loi.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4 Règlement (UE) 2016/679 )

Personne physique identifiable : « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 Règlement (UE) 2016/679 )

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » (article 4 Règlement (UE) 2016/679 )