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Les bailleurs commerciaux à l’épreuve du COVID-19
L’état d’urgence sanitaire a été prononcé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 pour une période initiale de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020.
Une multitude d’ordonnances se sont succédées le 25 mars suivant visant à adapter le droit français à la crise sanitaire, l’objectif étant de préserver autant que faire se peut l’économie française et prévenir, dans la mesure de possible, les faillites en cascade.
Et si nos données personnelles devenaient une véritable préoccupation ou l’affaire Google LLC
Le 21 janvier dernier, la CNIL a rendu sa première décision fondée sur le Règlement européen de la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et a condamné la société Google LLC à une amende administrative de 50.000.000 € .
La protection des données personnelles : quel bilan pour l’année 2018 ?
La donnée personnelle est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » . L’identification de la personne s’opère avec son nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence, … et elle est identifiable, directement ou indirectement, par le biais d’un identifiant, données de localisation, un identifiant en ligne, …
La mise en application du règlement sur la protection des données à caractère personnel
Comme nous avons eu l’occasion de le préciser dans le cadre d’une précédente tribune , le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (appelé plus couramment, RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016 et devient obligatoirement applicable le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
Ce texte a récemment suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes de la part des agents économiques concernés par son application. Nombreux parmi eux semblent d’ailleurs retardataires et appréhendent la date fatidique du 25 mai 2018.
Après le RGPD, préparez-vous pour le P2B !
Le monde a changé : Internet et les technologies numériques offrent des nouvelles opportunités pour le commerce. Ce changement nécessite l’instauration de nouvelles règles adaptées aux nouveaux besoins.
Après le marché unique que nous connaissons, l’Union européenne pose les jalons du marché numérique unique.
Quelle actualité en matière de rupture brutale des relations commerciales ? (Bref et non exhaustif panorama de la jurisprudence de l’année 2017)
La notion de rupture brutale de relations commerciales semble évidente, tellement les termes de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce apparaissent faciles à appréhender. Or, elle n’a pas de cesse d’alimenter la jurisprudence.
En effet, l’ingéniosité des professionnels de droit, à la recherche constante de nouveaux arguments repoussant les limites d’une simple exégèse du texte, conduit à réinterpréter la loi tout en essayant de s’approcher de la vérité juridique.