• 63 Cours Balguerie Stuttenberg, Bordeaux
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Droit International des Affaires

Défense et assistance devant les instances judiciaires

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Défense et assistance devant les juridictions françaises des agents économiques étrangers

Détermination de la juridiction compétente, détermination de la loi ou la règle de droit applicable, gestion des contentieux en cas d’incompétence des juridictions françaises, défense au fond, suivi et gestion de l’exécution des décisions judiciaires, …

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Assistance procédurale devant des juridictions étrangères des agents économiques français

Analyse du dossier et de la loi applicable, choix et mise en relation avec un avocat localement compétent qui prendra en charge le contentieux, suivi de la défense des intérêts de l’agent français, gestion de l’exécution des décisions judiciaires, …

Conseils et assistance juridiques

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Rédaction de contrats internationaux pour le compte d'agents économiques français

En fonction des besoins de chaque agent économique, choix de la loi applicable, de la juridiction compétente, des INCOTERMS, transfert des risques, recours à des clauses d’arbitrage, …

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Rédaction d'accords de partenariat

Création de nouvelles personnes morales, joint venture, sociétés européennes, …

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Emploi de salariés étrangers et à l'étranger

Détachement et expatriation de salariés, …

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Rédaction de contrats pour le compte d'agents économiques étrangers

Rédaction de contrats de prestation de services, contrats de sous-traitance, accomplissement des formalités pour la mise en oeuvre de ces contrats, établissement en France des agents économiques étrangers, accomplissement des formalités préalables et/ou consécutives, …