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Droit français des affaires

Droit international des affaires

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Valeurs humaines & Déontologiques

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Capacité Internationale

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Couverture France entière

Un Cabinet bordelais à dimension internationale

L’activité du cabinet de Maître Cliquet est centrée sur l’accompagnement, la défense et le conseil des agents économiques tant au plan national qu’international. Ses domaines d’expertise vous assurent un service à la fois, en droit commercial et droit des affaires (au sens large du terme) mais également en droit du travail, droit des contrats, droit des entreprises en difficultés, droit de la construction…

Le cabinet de Maître Cliquet, travaillant en collaboration avec un réseau large de correspondants, vous propose d’être votre interlocuteur unique et de vous accompagner dans vos démarches de développement tant en France qu’à l’étranger.

Actualités

Transfert du siège d’une personne morale dans un autre pays membre de l’Union européenne

Les générations actuelles des pays membres de l’Union européenne ne conçoivent pas l’existence et le fonctionnement de cette organisation sans les quatre libertés fondamentales qui paraissent si chères à nos yeux. Les libertés de circulation de personnes, de capitaux, de biens et de services sont encrées si profond dans les fondations de l’Union européenne qu’il est inenvisageable de concevoir l’Union sans ces principes fondamentaux.

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La juridiction compétente dans le cadre d’une rupture brutale de relations commerciales : quelle différence entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique européen ?

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007).
En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen.

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Quelle est la juridiction territorialement compétente en cas de violation d’un contrat de distribution sélective par l’intermédiaire d’un site internet ?

Par arrêt en date du 5 juillet 2017, la Cour de cassation française sanctionne les juges de fond qui avaient estimé ne pas être compétents pour connaître « des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la vente est assurée vise le public de France ».

Cette décision intervient dans le prolongement de la question préjudicielle posée par la Haute juridiction française du 10 novembre 2015 et la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne en a apportée le 21 décembre 2016.

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