Après le RGPD, préparez-vous pour le P2B !

Le monde a changé : Internet et les technologies numériques offrent des nouvelles opportunités pour le commerce. Ce changement nécessite l’instauration de nouvelles règles adaptées aux nouveaux besoins.

Après le marché unique que nous connaissons, l’Union européenne pose les jalons du marché numérique unique.

Le tissu économique européen, et français (plus particulièrement), est constitué de PME et TPE. Leur développement est primordial et la protection de ces agents économiques, confrontées aux « Géants », est incontestablement l’un des objectifs poursuivis par la Commission qui n’a eu de cesse de prôner encore plus de moralité dans le business sur Internet.

Madame Mariya GABRIEL (commissaire pour l’économie et la société numérique) a indiqué[1] :

« Pour les entreprises européennes, les plateformes et les moteurs de recherche constituent des canaux importants pour atteindre les consommateurs, mais nous devons nous assurer qu’ils n’abusent pas de leur pouvoir, ce qui causerait du tort à leurs utilisateurs professionnels. … Garantir que les plateformes et les moteurs de recherche traitent les autres entreprises de manière équitable est indispensable pour favoriser la confiance dans l’environnement des plateformes en ligne dans l’UE. »

Le 26 avril dernier, la Commission a publié son projet de règlement communément appelé « Platform to Business » ou « P2B ».

Les e-commerçants évolueront-ils sur un marché plus libre car plus régulé ?

Sont concernés par ce projet les fournisseurs de services en ligne d’intermédiation, soit les plateformes qui assurent la mise en relation entre les vendeurs de produits, services ou contenus et les consommateurs. Bénéficient de ce projet les utilisateurs professionnels de ces plateformes évoluant au sein de l’Union européenne.

Autrement dit, ce projet vise à protéger les entreprises qui proposent leurs produits, services ou contenus aux consommateurs finaux via des plateformes Internet, comme par exemple : Google, Booking, App Store, Facebook, … .

En premier lieu, le projet impose à ces plateformes plus de clarté et de transparence dans l’information transmise aux utilisateurs et ceci, à tous les stades de leur relation, englobant ainsi la phase précontractuelle.

De même, toute modification des conditions générales des fournisseurs doivent être communiquée aux utilisateurs au moins 15 jours avant, sauf exceptions.

Dans l’hypothèse où les fournisseurs ne se conforment pas à cette obligation, les conditions générales susmentionnées peuvent être écartées par la juridiction compétente.

En deuxième lieu, en cas de suspension ou de radiation d’un compte professionnel ou de produits ou services, la plateforme doit procéder à une notification destinée à l’utilisateur concerné, cette notification devant comportée une justification circonstanciée de la décision prise.

En troisième lieu, le projet impose aux plateformes une transparence concernant les conditions de référencement. Les éventuelles rémunérations influençant ce référencement doivent également être portées à la connaissance des utilisateurs, mais aussi des consommateurs.

Toute opacité dans le système de référencement sera prohibée.

En quatrième lieu, les conditions générales des plateformes doivent comporter des informations concernant les modalités d’accès aux données, y compris personnelles, des clients des e-commerçants, les types de data éventuellement collectés, les personnes ayant accès à ces data, ainsi que les conditions d’accès.

Sur ce point, le lien avec le Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) est évident.

En cinquième lieu, le projet impose la création d’un process interne de traitement des plaintes des utilisateurs et la mention dans les conditions générales des fournisseurs d’un ou plusieurs médiateurs.

Le projet précise que la médiation doit être menée de bonne foi mais le recours à la médiation n’interdit pas la saisine du juge compétent.

En dernier lieu, le projet précise que la Commission encourage la création de Codes de bonne conduite.

Voilà quelques points qui nous ont semblés essentiels dans ce projet, projet découlant du bon sens tant économique que juridique. En effet, un marché régulé permet à un plus grand nombre d’acteurs d’y accéder : plus de concurrence pour satisfaire les consommateurs que nous sommes !

Madame Elżbieta Bieńkowska (commissaire pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME) a déclaré dans le communiqué de presse de la Commission européenne du 26 avril dernier :

«Nous voulons empêcher la fragmentation du marché unique qui résulterait de la juxtaposition de règles nationales. Aujourd’hui, la Commission présente une approche qui offrira aux entreprises de l’UE, en particulier aux plus petites d’entre elles, la transparence et les mécanismes de recours qui leur permettront de se lancer dans l’économie numérique. Elle garantit également la sécurité juridique aux plateformes en ligne.».

La commission propose un cadre unique pour tous les Etats membres de l’Union.

En effet, s’agissant d’un règlement au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de rappeler que le règlement est obligatoire dans toutes ses dispositions et est directement applicable dans l’ordre interne de chaque Etat membre.

Le texte brièvement repris ci-dessus est pour l’heure au stade de simple projet. Il est soumis par la Commission au Parlement et au Conseil. Le texte dans sa version définitive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE et deviendra obligatoire 6 mois après cette même publication.

Naturellement, nous ne manquerons pas de vous tenir informés…

[1]C.f. Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 avril 2018.