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La juridiction compétente dans le cadre d’une rupture brutale de relations commerciales : quelle différence entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique européen ?

28 Septembre 2017 Droit civil et Procédure civile | Droit commercial | Droit européen et international Il est de jurisprudence constante en France que l’action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture...

Quelle est la juridiction territorialement compétente en cas de violation d’un contrat de distribution sélective par l’intermédiaire d’un site internet ?

18 Septembre 2017 Droit civil et Procédure civile | Droit européen et international Par arrêt en date du 5 juillet 2017, la Cour de cassation française sanctionne les juges de fond qui avaient estimé ne pas être compétents pour connaître « des litiges liés à la vente...

Application des articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge français

10 Juillet 2017 Droit civil et Procédure civile | Droit européen et international Quand il est demandé au juge de trancher une difficulté relative à la vie d’un couple, celui-ci se réfère nécessairement à des dispositions juridiques et cherche à rétablir l’équilibre...

« Les motifs tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice sont impropres à caractériser une faute délictuelle »

26 Juin 2017 Droit civil et Procédure civile La solution est désormais classique : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (En ce sens : Cass....