par Vassilka Cliquet | Avr 15, 2020 | Droit commercial
L’état d’urgence sanitaire a été prononcé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 pour une période initiale de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020. Une multitude...
par Vassilka Cliquet | Avr 26, 2018 | Droit commercial
Quelle actualité en matière de rupture brutale des relations commerciales ? (Bref et non exhaustif panorama de la jurisprudence de l’année 2017) 26 Avril 2018 Droit commercial La notion de rupture brutale de relations commerciales semble évidente, tellement les termes...
par Vassilka Cliquet | Jan 8, 2018 | Droit commercial
Peut-on rompre plus facilement une relation commerciale établie en état de crise économique ? 8 Janvier 2018 Droit commercial Voilà une question qui semble presque rhétorique, tellement le texte prohibant la rupture brutale de relations commerciales semble limpide. En...
par Vassilka Cliquet | Sep 28, 2017 | Droit civil et Procédure civile, Droit commercial, Droit européen et international
La juridiction compétente dans le cadre d’une rupture brutale de relations commerciales : quelle différence entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique européen ? 28 Septembre 2017 Droit civil et Procédure civile | Droit commercial | Droit européen et...
par Vassilka Cliquet | Mai 26, 2017 | Droit commercial
Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation 26 Mai 2017 Droit commercial La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher...
par Vassilka Cliquet | Avr 10, 2017 | Droit commercial, Droit des Sociétés
MANDAT AD HOC VS ADMINISTRATION PROVISOIRE 10 Avril 2017 Droit commercial | Droit des Sociétés La locution latine « ad hoc » qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Ainsi, un mandat spécial est nécessairement un mandat ad hoc. La mission...
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