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Actualités

La protection des données personnelles : que faut-il savoir pour se conformer au règlement européen ?

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (appelé plus couramment, RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016 et devient obligatoirement applicable le 25 mai 2018. Nombreuses sont encore les personnes qui croient pouvoir occulter la mise en application de ce texte.

Notre propos, qui se veut concis et accessible, est principalement destiné aux retardataires et aux professionnels récalcitrants.

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L’existence juridique des dividendes

Il résulte des dispositions de l’article 1832 du Code civil que l’objet d’une société est le partage de bénéfices ou de l’économie réalisée.

Dans un arrêt du 11 mars 1914, la Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel « qui ajoute à la fortune des associés ».

La jurisprudence a évolué depuis.

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Transfert du siège d’une personne morale dans un autre pays membre de l’Union européenne

Les générations actuelles des pays membres de l’Union européenne ne conçoivent pas l’existence et le fonctionnement de cette organisation sans les quatre libertés fondamentales qui paraissent si chères à nos yeux. Les libertés de circulation de personnes, de capitaux, de biens et de services sont encrées si profond dans les fondations de l’Union européenne qu’il est inenvisageable de concevoir l’Union sans ces principes fondamentaux.

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La juridiction compétente dans le cadre d’une rupture brutale de relations commerciales : quelle différence entre l’ordre juridique français et l’ordre juridique européen ?

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007).
En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen.

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