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Quelle est la juridiction territorialement compétente en cas de violation d’un contrat de distribution sélective par l’intermédiaire d’un site internet ?
Par arrêt en date du 5 juillet 2017, la Cour de cassation française sanctionne les juges de fond qui avaient estimé ne pas être compétents pour connaître « des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la vente est assurée vise le public de France ».
Cette décision intervient dans le prolongement de la question préjudicielle posée par la Haute juridiction française du 10 novembre 2015 et la réponse que la Cour de justice de l’Union européenne en a apportée le 21 décembre 2016.
Rappel par la Chambre mixte de la Cour de cassation du principe de primauté du droit de l’Union européenne
L’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 juillet 2017 ne pouvait pas passer inaperçu. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle, de manière solennelle, le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national.
Application des articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge français
Quand il est demandé au juge de trancher une difficulté relative à la vie d’un couple, celui-ci se réfère nécessairement à des dispositions juridiques et cherche à rétablir l’équilibre en appliquant la loi.
A ce titre, les parties aux litiges peuvent se référer aux articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quelques récentes applications du droit européen : du comique à l’utile
Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne nous apportent quelques éclaircissements dont nous pourrons avoir besoin rapidement.
La période estivale ayant déjà démarrée, un peu de légèreté doit être permise, à plus forte raison parce que nous attendons tous avec impatience nos congés annuels.
« Les motifs tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice sont impropres à caractériser une faute délictuelle »
La solution est désormais classique : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives.
Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à sa sagacité…