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« Les motifs tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice sont impropres à caractériser une faute délictuelle »

« Les motifs tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vice sont impropres à caractériser une faute délictuelle » 26 Juin 2017 Droit civil et Procédure civile La solution est désormais classique : le...