• 63 Cours Balguerie Stuttenberg, Bordeaux
  • (+33) 5 56 69 73 24

Application des articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le juge français

10 Juillet 2017 Droit civil et Procédure civile | Droit européen et international Quand il est demandé au juge de trancher une difficulté relative à la vie d’un couple, celui-ci se réfère nécessairement à des dispositions juridiques et cherche à rétablir l’équilibre...